L'association dite "Institut de Certification des Professionnels de la Formation " (ICPF).

Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris, 50 rue de Paradis - 75010 PARIS.
Tél. 44 83 02 13
Fax. 44 83 02 26
Association régie par la loi de 1901

2.1- Les moyens
Les moyens de l'Institut sont les cotisations, manifestations, publications, certifications et autres interventions réalisées par l'Institut dans le cadre de son objet ainsi que toute action conforme à sa vocation.

2.2 - Les outils
Les outils de l'Institut sont : le référentiel de certification des professionnels de la formation, sa documentation, des supports d'information et de communication, et tout ce qui peut être utile à son bon fonctionnement et à son développement.

L'Institut se compose de personnes physiques et/ou morales
- membres fondateurs,
- membres actifs,
- membres. bienfaiteurs, - membres honoraires, - membres d'honneur.

Chaque personne morale ne peut verser qu'une seule cotisation. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration.
La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale pour chaque exercice (du ler janvier au 31 décembre). Le premier exercice sera clos le 31/12/95.
Le titre de membre honoraire ou d'honneur peut être décerné, par le Conseil d'Administration, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association.
Le titre de membre honoraire ou d'honneur confère aux personnes qui fa obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

La qualité de membre de l'Institut se perd
1) Par la démission;
2) Par la radiation. prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.
3) Par décès

5.1 Conseil d'Administration
L'Institut est administré par un Conseil d'Administration composé de 10 membres au moins et de 20 membres au plus, élus pour 2 ans par l'Assemblée Générale, et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Les adhérents élus au Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fut à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu tous les ans par moitié.
La première moitié du Conseil d'Administration, désigné par tirage au sort, est élu pour un premier mandat d'une période de trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Sur décision des trois quarts des membres du Conseil d'Administration il peut être mis fin au mandat d'un Administrateur.

5.2 - Bureau (Comité de direction)
Le Conseil élit parmi ses membres, un Bureau (Comité de direction) qui comprend :
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-Présidents,
- un ou plusieurs Secrétaires,
- un Trésorier et un Trésorier adjoint.
Ce Bureau (Comité de direction) est élu pour un an
Le Bureau (Comité de direction) met en œuvre les décisions prises par le Conseil d'Administration.
Le Bureau (Comité de direction) a pour compétence le recrutement, l'établissement du contrat de travail et le contrôle du personnel rémunéré de l'association.
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
II peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.
Il. a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et en cas d'empêchement de ce dernier par le membre le plus ancien ou par tout autre Administrateur spécialement délégué par le Conseil.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les. archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres Il tient le registre spécial, prévue par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à (Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.
Toutefois, les dépenses supérieures à 500 Francs T.T.C. doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d'empêchement, par tout autre membre du Bureau (Comité de direction) muni d'un pouvoir du président et en cas d'impossibilité par decision du bureau (Comité de direction).

Le Conseil se réunit tous les 3 mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence ou la représentation du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l`association.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but de l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et l'article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 sur la
tutelle administrative des associations, modifiée en dernière date par le décret n° 84-132 du 21 février 1984.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Les Administrateurs de l'lnstitut ne peuvent recevoir de rémunération dans le cadre de leur fonction d'Administrateur.

L'Assemblée Générale de l'Institut comprend les membres fondateurs, les membres actifs, les membres. bienfaiteurs, les membres honoraires ou d'honneurs, personnes physiques ou représentants légaux des personnes morales, à jour de leur cotisation.
Elle se réunit une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.
Son Bureau (Comité de direction) est celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière U morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année aux membres de l'association.
Les agents rétribués de l'Institut peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration
Sauf application-de ces dispositions, les agents rétribués de l'Institut n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Institut est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Les représentants de l'Institut doivent jouir de leurs droits civils.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut sont définies par un Règlement Intérieur établi par le Conseil d'Administration.

En cas de dotation à venir, la dotation peut comprendre - les sommes versées pour le rachat des cotisations;
- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de (association;
- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de L'institut pour l'exercice suivant.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives sur l'État, en actions nominatives de. sociétés d'investissement constituées en exécution de (ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Les recettes annuelles de l'Institut se composent
1) Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5 de l'article 13;

2) Des cotisations et souscriptions de ses membres;

3) Des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics;

4) Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de (exercice;

5) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;

6) Du produit des rétributions perçues pour service rendu;

7) Des aides ou subventions nationales ou internationales, publiques ou privées.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan
Chaque établissement de l'Institut doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.
Lorsque l'Institut est déclaré d'intérêt public la comptabilité est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de L'intérieur et du Ministre concerné de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions au cours de l'exercice écoulé.

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Conseil d'Administration. Les propositions de modification sont inscrites à (ordre du jour de fa prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée, au moins quinze jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours su moins d'intervalle; et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur fa dissolution de l'Institut et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. .
Dans tous les cas, fa dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres Présents
En cas de dissolution, (Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elfe attribue l'actif net à mi ou plusieurs établissements analogues ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la Loi du 14 janvier 1935.

Lorsque l'Institut aura été reconnu d'utilité publique, les délibérations de l'Assemblée Générale seront alors adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre concerné. Dans ce cas, elles ne seront valables qu'après l'approbation du Gouvemement.